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Mesurage loi Carrez
La Loi Carrez est une obligation légale que doit remplir tout vendeur d’un lot de copropriété en fournissant à l’acheteur un métrage précis des surfaces privatives du bien vendu.
Le métrage Loi Carrez est obligatoire pour les copropriétés verticales en immeubles comme pour les copropriétés horizontales de maisons individuelles dans des lotissements.
L’absence de transmission lors de la vente d’un mesurage Loi Carrez exact engage peut faire annuler la vente ou réduire le prix et les frais afférents payés par l’acheteur jusqu’à un an après la signature des documents de vente.
Le mesurage Loi Carrez effectué par un diagnostiqueur immobilier bénéficie de la responsabilité professionnelle de l’expert certifié et devient un diagnostic de surface Loi Carrez qui dégage la responsabilité du vendeur, du mandataire ou de l’agence contre tout recours. Le diagnostic de surface Loi Carrez n’est pas une mesure des surfaces habitables et diffère du mesurage Loi Boutin dans la méthode de prise en compte des surfaces. Le compte-rendu du diagnostic de surface Loi Carrez doit être conservé trois ans après la transaction par le syndic de copropriété afin d’être utilisé pendant cette période pour toute mutation de lots de copropriété.
Le parc immobilier d’Allauch est habité à plus de soixante seize pour cent par des propriétaires de leur résidence principale. L’immobilier à Allauch est principalement constitué de maisons individuelles souvent construites en lotissements de copropriété horizontale.
Diagnostic immobilier Allauch - Marseille - Plan de Cuques - Septemes - Les Pennes Mirabeau