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Loi Boutin
La Loi Boutin se traduit par une obligation faite au bailleur d’un bien immobilier destiné à la résidence de fournir au futur locataire un métrage exact et normalisé de la surface habitable du logement.
En l’absence de mesurage Loi Boutin ou en cas de délivrance d’un mesurage Loi Boutin erroné, le locataire peut obtenir par décision de justice une baisse des loyers proportionnelle à la différence entre la surface annoncée et la surface réelle.
En faisant effectuer le mesurage Loi Boutin par un diagnostiqueur immobilier, le bailleur ou le mandataire profite de la garantie professionnelle de l’expert immobilier certifié afin de dresser un diagnostic de surface conforme et exhaustif dégageant sa responsabilité face au propriétaire du bien et au locataire du logement.
Sans modification des surfaces habitables, le diagnostic de surface Loi Boutin n’a pas de limite de validité.
Informant le futur locataire de la surface habitable réelle du logement, le métrage du diagnostic de surface habitable Loi Boutin doit apparaître dans le texte des annonces afin d’être mis en rapport avec le bilan du DPE afin d’estimer la consommation annuelle du logement en énergie.
Un quart de la population des Pennes Mirabeau est locataire de sa résidence principale ce qui correspond au taux d’appartements par rapport à l’habitat en maisons individuelles. Il apparaît que les Pennes Mirabeau est donc un pôle d’extension dynamique de la construction favorable à la primo-accession à la propriété.
Diagnostic immobilier Les Pennes Mirabeau - Marseille - Allauch - Plan de Cuques - Septemes