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Obligations bailleurs
Les obligations des bailleurs dans l’établissement des diagnostics immobiliers varient selon l’âge de la construction du bâtiment dans lequel se situe le logement.
Quelle que soit l’année de construction du logement les obligations des bailleurs sont :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant publication de l’annonce
- Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable normalisé
- L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
- L’état des lieux locatifs
Si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949 s’ajoute :
- Le diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949
L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la location engage la responsabilité des bailleurs ou de leur mandataire (agence, office locatif…).
L’absence de certains diagnostics obligatoires peut entraîner l’obligation pour le propriétaire d’effectuer des travaux à ses frais ou imposer par voie de justice la révision à la baisse du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire
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