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Obligations vendeurs


Obligations vendeurs Les obligation des vendeurs dans l'élaboration des diagnostics immobilier changent selon l’âge des installation et la date du permis de construire du bien qui abrite ou compose le logement.   Quelle que soit l’année de construction ou l’âge des installations, les obligations des vendeurs comprennent : le diagnostic de performance Energétique (DPE) réalisé avant la publication de l’annonce, l'état des risques naturels et technologique (ERNT), le mesurage Loi carrez si le bien est inclus dans une copropriété, le diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l’égout, le diagnostic termites (Obligatoire sur tous les départements 13 – 30 – 34 et partiellement sur 83 – 84), le diagnostic de mise en copropriété avant division du bâtiment en lots de copropriété   Si les installations du bien immobilier datent de plus de 15 ans s’ajoutent : le diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic gaz si l’installation au gaz a plus de 15 ans   Si le bâtiment a été construit selon un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, s’ajoute le diagnostic amiante (DTA)   Si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949 s’ajoute le diagnostic plomb (CREP)   L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la vente fait perdre la garantie de vice caché de la construction et engage la responsabilité des vendeurs ou de leurs mandataires ; elle peut entraîner l’annulation de la vente, ou faire procéder à une révision à la baisse du prix payé et des frais afférents à la vente ou obliger les vendeurs à effectuer des travaux à leur charge même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.


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